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Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

NOR: DEVA1703912A
 

L’arrêté drone « espace » du 17 décembre 2015 a été modifié par l’arrêté suivant publié au JORF du 8 avril 2017. Le texte intégral est disponible ici :  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/DEVA1703912A/jo/texte

Les modifications sont entrées en vigueur le 9 avril 2017 et portent sur:

  • La possibilité d’autoriser, par une mention à l’AIP, les évolutions de drones à l’intérieur d’une zone réglementée ou dangereuse.
    Cette possibilité peut-être utilisée pour des zones qui n’ont pas de gestionnaire désigné à l’AIP, et l’AIP a été mis à jour pour le cas de la zone « veille » Région Parisienne LF-R 324 afin d’y autoriser les évolutions de drones, comme pour des zones qui ont un gestionnaire désigné.

  • La possibilité d’évolution de nuit et dans les nuages lorsque les drones évoluent à l’intérieur d’une portion d’espace selon des modalités assurant une ségrégation d’activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens. Il s’agit ici de supprimer la nécessité d’obtenir une dérogation aux dispositions de l’arrêté « espace » relatives au vol de nuit (sans préjudice du respect des dispositions de l’arrêté « aéronefs ») et de permettre le vol dans les nuages lorsque qu’il y a ségrégation d ‘activité.

  • La mise à jour de la liste des CTR défense dans lesquelles une autorisation est requise pour les évolutions de drone, y compris sous 50m: ajout de la CTR AVORD (oubliée dans la version de 2015) et suppression de la CTR de Creil supprimée en 2016.

  • La correction du préfet territorialement compétent pour l’application des dispositions de l’article 10 (dérogation) pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône (préfet des Bouches-du-Rhône et non préfet de police des Bouches-du-Rhône).

  • Des corrections mineures de rédaction.

     

LOI N° 2016-1428 du 24/10/2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ( JO du 25/10 )

NOR : DEVX1614320L
 

Les décrets applicatifs ( actuellement en consultation, voir textes ci dessous ) devront préciser les modalités d’application. Ces décrets sont en cours de rédaction.

L’entrée en vigueur pour l’Art 4 I et II est prévue à mi 2018 et début 2019 ( pour les drones enregistrés avant le 1er juillet 2018 ).

Le texte intégral est disponible ici :  2016-10-24-loi-drone-n2016-1428

La proposition de loi prévoit :

  • pour les drones de plus de 800 grammes  :  l’enregistrement par voie électronique, la formation des télépilotes, un signalement électronique et lumineux des drones ( sauf opérations dans un cadre agréé et dans des zones identifiées  ), un dispositif de limitation de capacités, un système de signalement sonore  (déclenchement en cas de perte de contrôle ), une obligation d’information de l’utilisateur à la charge des fabricants de drones.

  • pour les fabricants et importateurs de drones (incluant les vendeurs d’appareils d’occasion ): la présence dans les emballages des produits et des pièces détachées d’une notice d’information destinée aux pilotes.

  • une peine maximale de 6 mois , une amende maximale  de 15 000 €  pour un survol par maladresse ou négligence. Peine aggravée à 1 an et 45 000 € d’amende en cas de survol dans une zone interdite. Possibilité de confisquer l’aéronef.

Arrêtés et Décrets en consultation jusqu’au 29/09/17 en application de la loi 2016-1428 du 24 octobre 2016. Domaine traité

Les projets de décret et arrêté concernant le signalement électronique et lumineux ne sont pas encore disponibles. Ils feront l’objet d’une consultation initiée par DGE
 

L’utilisation en extérieur d’un drone, même de petite taille, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la réglementation applicable à l’Aviation Civile

Deux arrêtés « drones »  du 17/12/2015, entrés en vigueur le 01/01/16 ,remplacent les arrêtés du 11 avril 2012.